© ARTS MEL ‘ (SIRET 492 256 631 RCS NANTES). Hébergement : oxyd.fr
GALERIE ARTS MEL’
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MESURES FISCALES
Le saviez-vous ?
Les entreprises peuvent déduire de leurs bénéfices imposables leur achat
d'œuvres d'art !
(Article 238 bis AB du Code Générale des Impôts)
Les Sociétés et entreprises soumises à l’impôt sur le revenu peuvent déduire
de leur résultat imposable, le coût d'acquisition d'œuvres d’art originales d'artistes vivants, à condition qu'elles restent exposées au public (lieux accessibles aux clients et/ou aux salariés de l'entreprise).
Inscrites à l'actif immobilisé, et dans la limite du plafond de 0,5 % du chiffre d’affaires, l’obligation d’exposition au public de ces œuvres est limitée à la durée
de l’amortissement du bien (5 ans).
Les œuvres originales d’artistes vivants sont en outre exclues de l’assiette de la taxe professionnelle.